lecochonetleboeuf - charcuterie et boucherie
Recherche
banniere Lecochonetleboeuf
Charcuterie, boucherie et traiteur
Votre
PUB
ici  
 
 

Droits et devoirs du garagiste   ( Divers)

Quizz effectué 27172 fois
Nombre de questions7
Plusieurs réponses possiblesOui
Degrés de certitude affichésOui
Total points14
Résultats affichés Oui
Note /20
Résultats enregistrésNon
Résultats envoyés par mailNon
Nombre de Résult.
Moyenne des Notes0.00/20 
Nbr
de
1 
Moyenne commentaires/105.00 


Question 1 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste peut facturer des frais supplémentaires si le véhicule reste dans ses locaux après la fin des réparations. Cependant, il faut que vous ayez pu être avisé par l´affichage des tarifs dans le garage, et que le prix soit reporté sur la facture lors de la remise du véhicule. Vous pouvez essayer de négocier le montant de ces frais.

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 2 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste peut refuser de vous rendre votre véhicule, car le Code Civil (article 1948) lui accorde la faculté de garder le véhicule pour se garantir des mauvais payeurs. Cependant, il ne peut pas être opposé lorsque la créance du garagiste est contestée, notamment s´il a effectué des travaux sans votre accord (excepté s´il s´agit de réparations minimes comme par exemple changer les bougies), et pour le paiement d´anciennes factures.

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 3 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste n´est pas obligé d´établir un devis. S´il refuse de jouer la transparence, vous avez intérêt à faire jouer la concurrence. En effet, le devis détaillé doit faire apparaître le détail des opérations à effectuer, leur coût et leur durée, c´est donc un document essentiel pour vous. Si vous acceptez le devis, vous devrez signer un ordre de réparation, en pratique il s´agit du devis, qui mentionnera, en outre, l´immatriculation et le type du véhicule, son kilométrage. Il faut savoir que le réparateur engage sa responsabilité lorsqu´il dresse un devis. Il doit y prescrire tous les travaux nécessaires et utiles. Vous pouvez (et nous vous conseillons de le faire) indiquer sur l´ordre de réparation que vous souhaitez récupérer les pièces usagées qui seront remplacées. Ces documents vous serviront de preuve en cas de contestations ultérieures.

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 4 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste, en tant que professionnel, a une obligation de rendre une voiture qui fonctionne normalement. Il est obligé de faire un diagnostic exact et d´exécuter correctement les réparations. S´il ne peut effectuer qu´une réparation précaire, il doit vous en aviser. Le garagiste est tenu de remplacer toutes les pièces défectueuses ou usées. Il ne peut pas se contenter d´une réparation de fortune qui vous obligerait à revenir le voir pour ce même problème quelque temps après. Si par hasard, vous constatiez que le garagiste n´a pas changé la pièce défectueuse, vous pourriez le menacer de porter plainte, et de saisir la Direction Départementale de la Répression des Fraudes, arguments de nature à faire changer d´avis le plus récalcitrant des garagistes.

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 5 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste est responsable du vol ou des dommages causés à votre véhicule pendant qu´il est au garage, car au regard du Code Civil il est considéré comme le dépositaire du véhicule. Il a l´obligation de veiller à ce que l´automobile ne soit ni volée ni détériorée. Concrètement, il est responsable des dommages de carrosserie qui résultent de fausses man´uvres à l´intérieur de son garage puisqu´il a le libre choix de l´emplacement et du déplacement des voitures qui lui sont confiées. Le garagiste ne pourra se dégager de sa responsabilité qu´en prouvant qu´il est étranger à la détérioration, ou qu´il s´agit d´un cas de force majeure. Certains garagistes mettent dans leur garage une affiche informant les clients qu´ils ne sont pas responsables de la disparition ou de l´avarie des objets laissés dans les véhicules. Cette exonération de responsabilité est limitée. En effet, les Tribunaux retiennent la responsabilité du garagiste quand une faute lourde a été commise (par exemple, le vol a été commis par un employé, ou le garagiste a laissé sortir le véhicule par une personne qui n´était pas son propriétaire)

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 6 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste est tenu d´avertir l´automobiliste si d´autres réparations sont nécessaires et urgentes apparaissent à l´examen de la voiture. S´il ne le fait pas sa responsabilité pourra être engagée en cas de problèmes. Il doit discuter avec son client de l´opportunité de telle ou telle opération, tant sur un plan mécanique qu´économique. C´est-à-dire que le garagiste doit vous conseiller de faire les réparations urgentes et indispensables, mais qu´il doit également vous déconseiller de vous lancer dans des réparations qui coûteraient plus que la valeur vénale du véhicule. Cependant, ce devoir de conseil a ses limites. La Cour de Cassation a jugé qu´un automobiliste qui n´avait commandait que le changement des bougies (ordre de réparation à l´appui), ne pouvait pas reprocher au garagiste de ne pas avoir vérifier le niveau d´huile et par conséquent de ne pas lui avoir conseillé une vidange. Par ailleurs, le garagiste ne peut pas vous imposer le changement d´une pièce alors que la réparation était possible. Si l e coût de la réparation est moins élevé pour le client, le garagiste qui préfère la changer engage sa responsabilité. Il sera tenu de vous rembourser la différence entre les deux coûts. Le problème pour vous sera d´établir la preuve que la réparation était possible et à un moindre coût.

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Question 7 (2 pts)
Objectif: Donner le droit ou devoir correspondant à chaque cas

Le garagiste s´engage à ne pas faire courir de danger à son client du fait de son intervention. Ainsi, si vous êtes victime d´un accident et qu´il est démontré qu´il a été provoqué par une réparation défectueuse (exemple, le fait d´avoir oublié de resserrer un écrou ce qui a conduit au détachement de la roue, et à la perte de contrôle du véhicule), le garagiste pourra voir sa responsabilité engagée, et être condamné à vous payer des dommages-intérêts. Le garagiste ne pourra être mis hors de cause que s´il démontre qu´il n´a pas commis de faute, ou qu´il s´agit d´un cas de force majeure, ou que le dommage résulte du fait d´un tiers (par exemple, un de vos amis à changer la roue après la sortie du garage et a oublié de serrer l´écrou)

Quel est l´obligation ou le droit concerné par ce texte?

 Obligation de sécurité    

 Obligation de résultat.    

 Obligation d'informer.    

 Droit de rétention du véhicule    

 Obligation de surveillance    

 Droit de parking    

 Obligation de conseil    

Auteur du Quizz: Resus