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La facture   (Législation)

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Facturer est une obligation pour certaines catégories de personnes physiques et pour les personnes morales qui réalisent de façon habituelle des opérations à caractère industriel, commercial, ou libéral. , Selon l'article 31 de l'ordonnance du 01/12/1986, la facture est obligatoire lorsqu'un professionnel (producteur, distributeur, prestataire de services) réalise la vente d'un bien ou d'une prestation de services pour les besoins d'un autre professionnel.
Les particuliers, vendeurs occasionnels, n'ont pas à établir de factures, même si l'acheteur est un commerçant.

Question 1 (11 pts)
Objectif: Répartir les mentions obligatoires ou non obligatoires

Les mentions obligatoires et non-obligatoires trouvées sur une facture
Indications relatives au vendeur.
Numéro de compte bancaire.
Indications relatives à l´acheteur.
Numéro de téléphone, de télécopie.
Indications relatives au document.
Numéro du code NAF (nomenclature d´activités française).
Indications relatives aux produits ou aux services.
Clause de réserve de propriété.
Indications relatives aux conditions de règlement.
Clause attributive de compétence (tribunal compétent).
Clause d´affacturage.

Question 2 (1 pt)
La vente de tout produit par un distributeur ou un fabricant et la prestation de tout service doivent donner lieu à facturation.

 Vrai    
 Faux    
 Ã§a dépend    

Question 3 (2 pts)
Le client et le fournisseur doivent conserver la facture reçue ou émise pendant ...

 Deux    
 Cinq    
 Dix    
 Quinze    
 Vingt    

Question 4 (1 pt)
Toute prestation de services doit faire l´objet, dès qu´elle a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d´une note lorsque son prix est supérieur ou égal à ...........TVA comprise (arrêté du 03/10/1983)

 Un Euro    
 Deux Euros    
 Dix Euros    
 Quinze Euros    
 Vingt Euros    

Question 5 (10 pts)
Objectif: Apprendre la facturation

Les conditions de validité d´une facture
Lorsque l´acheteur a perdu l´original d´une facture, il peut demander à son fournisseur de lui adresser une nouvelle facture originale
La facture doit être numérotée et datée
La facture est l´engagement du client de payer
Une facture peut être établie et adressée au nom du gérant d´une SARL sans que le nom de l´entreprise figure sur la facture (produit acheté pour lui-même)
Une facture qui ne comporte pas le n° d´immatriculation au répertoire des entreprises ne doit pas être acceptée
La facture doit indiquer le délai accordé pour le règlement
En cas de règlement lors de l´émission de la facture et si un escompte de règlement est accordé, le calcul de la réduction de prix doit figurer sur la facture
Le client peut rectifier une facture erronée
Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété peuvent être revendiquées par le fournisseur dès que le délai accordé pour le paiement est dépassé
Une facture peut ne comporter que le montant TTC et le taux de TVA applicable

Question 6 (3 pts)
Pour déduire la TVA sur vos achats en tant que professionnel, vous devez posséder une facture envoyée...

 Par Télex    
 Par Minitel    
 Par la poste (Original de la facture)    
 Par Télécopie    
 Par Internet    
  Aide:   (Cocher la ou les bonnes réponses)

Question 7 (1 pt)
Un bon d´enlèvement, une bande de caisse enregistreuse remis au client ne dispensent pas le fournisseur d´établir une facture si le client la demande...

 Vrai    
 Faux    

Auteur du Quizz: Resus